Si vous ne souhaitez pas faire partie du programme

Comment se désinscrire du programme

Votre inscription au PEOA n'est pas obligatoire. Si vous ne voulez pas être inscrit au PEOA, vous devez remplir ce formulaire (PDF 110,34 ko) dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'enregistrement de votre ordonnance au programme.

Pour ne pas participer au programme, le bénéficiaire et le débiteur doivent être d'accord.

Que vous vous inscriviez ou non au PEOA, le débiteur reste responsable des paiements indiqués dans l'ordonnance du tribunal

Comment demander au personnel du PEOA de mettre fin à l'exécution de votre ordonnance alimentaire

Le bénéficiaire ou le débiteur peut faire les démarches en remplissant ce formulaire (PDF 40,61 ko).

Le directeur du PEOA examinera votre demande et pourra accepter de mettre fin à l'exécution de votre ordonnance.

Si c'est le cas et que le personnel du PEOA ne procède plus à l'exécution de votre ordonnance, celle-ci reste en vigueur et le débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire.

Si votre demande est acceptée, le directeur du PEOA peut quand même exiger les frais qui sont dus.