Avocats

Afin que le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) soit efficace, les ordonnances doivent être clairement rédigées.

Les ordonnances alimentaires doivent clairement indiquer

que le paiement constitue une pension alimentaire
que l'une des deux parties est tenue de payer l'autre partie
la date à laquelle les paiements doivent commencer
les dates d'exigibilité des paiements
le montant de la pension alimentaire
le montant des frais ou des frais juridiques ainsi que la partie de ces frais se rapportant uniquement à la pension alimentaire
toutes les conditions d'admissibilité applicables et motifs de rupture, et si les obligations alimentaires peuvent être renouvelées une fois terminées
la loi en vertu de laquelle la pension alimentaire est ordonnée

Les clauses types contenues dans l'avis de pratique de la Division de la famille de la Cour suprême peuvent être utilisées dans les ordonnances alimentaires. Voir les exemples d’ordonnances FDO3 et FDO 4

Montant de la pension alimentaire

Si le montant exact de la pension alimentaire n'est pas indiqué dans l'ordonnance alimentaire, le personnel du PEOA risque de ne pas pouvoir faire exécuter l'ordonnance.
Le personnel du PEOA ne peut pas recalculer la pension alimentaire. Si vous souhaitez que le montant indiqué dans l'ordonnance soit recalculé chaque année en fonction des lignes directrices sur la pension alimentaire des enfants, l'inscription au programme de recalcul administratif doit être clairement indiquée dans l'ordonnance. Pour savoir comment s'inscrire au programme de recalcul administratif, veuillez consulter le site Web de NS Family Law.
Il se peut que le personnel du PEOA ne puisse pas faire exécuter une ordonnance variable qui ne repose pas sur les lignes directrices sur la pension alimentaire des enfants, surtout si cette ordonnance indique des montants différents en fonction de circonstances particulières. Il se peut que le personnel des PEOA d'autres provinces, territoires ou pays ne puisse pas faire exécuter des ordonnances variables ou des ordonnances ne stipulant aucun montant précis; cette situation complique en effet les choses si le débiteur s'installe en dehors de la Nouvelle-Écosse.

Dispositions de divulgation financière indiquées dans une ordonnance

Le personnel du PEOA ne peut pas faire appliquer la disposition de divulgation financière d'une ordonnance.
Le personnel du PEOA a le pouvoir d'exiger une divulgation financière de la part du débiteur et d'autres personnes à des fins d'exécution d'une ordonnance alimentaire.

Article 7 Dépenses (« dépenses spéciales » ou « dépenses extraordinaires » )

Afin que le personnel du PEOA puisse faire appliquer l'article 7 des lignes directrices provinciales en matière de pensions alimentaires pour enfants ainsi que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, une ordonnance doit

clairement indiquer que l'une des deux parties (le débiteur) paie l'autre partie (le bénéficiaire)
indiquer les dépenses que le débiteur est tenu de payer, comme les frais de garde, des leçons, etc.
indiquer le montant en dollars à payer (p. ex. 200 $), car le personnel du PEOA ne peut pas faire exécuter une ordonnance contenant une disposition rédigée de la façon suivante: « les parties doivent payer les dépenses en parts égales » , ou « le débiteur doit payer 50 % des dépenses »
indiquer la date du premier versement et les dates d'exigibilité des versements suivants (p. ex. le premier jour de chaque mois ou le premier jour de chaque semaine), ou s'il s'agit d'un versement forfaitaire
indiquer le nom complet de l'enfant pour lequel le paiement est fait
indiquer clairement la date de cessation du paiement des dépenses ou toute condition relative à une cessation de paiement des dépenses, le cas échéant

Voir cette Dépenses spéciales et extraordinaires (PDF 140 ko)

Informations pour les avocats (en anglais seulement)

Ordonnances alimentaires pour enfants sans motifs de rupture

Voir cette feuille d'information (PDF 128 ko).