Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de la Nouvelle-Écosse
En raison d'activités de maintenance, le service en ligne n'est pas disponible le dimanche 25 mai 2025 de 8h00 à 14 h (heure de l'Atlantique).
Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) est un service offert gratuitement par le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse qui
- vous aide à faire ou à recevoir les paiements de pension alimentaire ordonnée par le tribunal lorsque votre ordonnance est enregistrée au programme
- peu prendre des mesures en votre nom pour faire exécuter des ordonnances alimentaires en cas de défaut de paiement
Le PEOA est régi par les mesures législatives prévues dans la loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires Maintenance Enforcement Act.