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Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de la Nouvelle-Écosse

COVID-19 update

En raison de la pandémie de COVID-19, nous encourageons les clients à utiliser le PEOA en ligne. Grâce au PEOA en ligne, vous pouvez vérifier les renseignements les plus à jour sur votre dossier et communiquer directement avec l'équipe du PEOA.
 
Nous savons que la COVID-19 peut avoir un impact sur les débiteurs et les bénéficiaires. Nous ne sommes pas autorisés à modifier les paiements ordonnés par un tribunal, mais nous travaillons avec les débiteurs et les bénéficiaires pour évaluer leurs options. Nous tiendrons compte des circonstances individuelles de chacun et nous prendrons des mesures d'application raisonnables pendant la pandémie.

 

Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) est un service offert gratuitement par le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse qui

  • vous aide à faire ou à recevoir les paiements de pension alimentaire ordonnée par le tribunal lorsque votre ordonnance est enregistrée au programme
  • peu prendre des mesures en votre nom pour faire exécuter des ordonnances alimentaires en cas de défaut de paiement

Le PEOA est régi par les mesures législatives prévues dans la loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires Maintenance Enforcement Act.

 

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