Si vous avez reçu un avis de saisie-arrêt, cela signifie que vous êtes l'employeur ou la source de revenu d'une personne qui accuse des retards de paiement de pension alimentaire pour enfant ou conjoint ordonnée par un tribunal ou qui a demandé à ce que le montant en question soit directement prélevé de son salaire.

En l'occurrence, le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de la Nouvelle-Écosse a le pouvoir de vous demander de :

• retenir, en tout ou en partie, le salaire que vous versez à cette personne
• d'envoyer le montant en question au PEOA

Le personnel du PEOA envoie ensuite la pension alimentaire au bénéficiaire.

Une fois que vous recevez l'avis de saisie-arrêt, votre service de la paie ou fournisseur de services de paie dispose de dix (10) jours pour :

• remplir le formulaire sur le salaire et l'envoyer au PEOA
• établir les déductions dans le système de la paie

Les déductions doivent être faites à partir du salaire net de l'employé. Vous devez continuer à faire ces déductions jusqu'à ce que le PEOA vous indique d'y mettre fin.

Les sources de revenu peuvent inclure :

• les traitements, un salaire ou tout autre type de rémunération (y compris les indemnités de vacances)
• une commission, une prime, un paiement pour travail à la pièce ou tout paiement semblable (ce revenu est disponible uniquement si le débiteur le gagne)
• une prestation accordée suite à un accident ou dans le cadre d'une invalidité ou d'un régime-d'assurance maladie
• une invalidité, une pension de retraite ou autre pension
• une rente
• une rémunération à l'acte
• un revenu locatif
• un prêt d'actionnaire ou des dividendes versés sur des actions
• des fonds provenant d'une fiducie pour laquelle le débiteur détient un droit à titre de bénéficiaire
• d’autres types de revenus comme des prestations versées par le gouvernement fédéral, des prestations d'assurance, des gains de loterie, un héritage et les remboursements de créances au débiteur

Besoin d'aide?

Appelez le 902-424-0934 dans la MRH Appelez le 1-855-322-0934 à l'extérieur de la MRH Envoyez un courriel au NSMEP@novascotia.ca