À propos du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de la Nouvelle-Écosse

Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) est un service gratuit conçu pour vous aider à verser ou à recevoir une pension alimentaire ordonnée par un tribunal. Il s'agit des pensions alimentaires pour enfant(s) ou conjoint(e).

Fonctionnement du programme :

• La personne responsable de verser la pension alimentaire, appelée le débiteur, nous envoie les montants correspondants.
• Le personnel du PEOA envoie ensuite la pension alimentaire à la personne concernée, c'est-à-dire le bénéficiaire.

S'inscrire au PEOA n'est pas obligatoire, mais il y a de bonnes raisons de le faire :

1. Nous tenons un registre précis de tous les montants versés et reçus.
2. Nous protégeons vos renseignements personnels.
3. Nous remplissons le rôle d'intermédiaire entre le débiteur et le bénéficiaire.
4. Nous coopérons avec le personnel des PEOA des autres provinces si le débiteur ou le bénéficiaire réside en dehors de la Nouvelle-Écosse.
5. Nous pouvons prendre des mesures d'exécution si les paiements ne sont pas effectués. Seul le personnel du PEOA peut procéder à l'exécution d'une ordonnance alimentaire.