Comment enregistrer une ordonnance alimentaire et vous inscrire au PEOA

Il vous faut une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation enregistrée auprès d'un tribunal de la Nouvelle-Écosse avant de pouvoir vous inscrire au PEOA. Chaque ordonnance que le tribunal délivre est automatiquement fournie au PEOA. Vous devez cependant remplir un formulaire d'inscription. Assurez-vous que le tribunal a votre adresse postale la plus récente.

Si vous êtes le bénéficiaire :

• Nous vous ferons parvenir un formulaire d'inscription après avoir reçu une copie de l'ordonnance du tribunal.
• Si vous souhaitez vous inscrire, remplissez tous les formulaires – y compris la demande de dépôt direct ci-jointe – puis faites-les nous parvenir.
• Imprimez le formulaire d'inscription (PDF 87,14 ko) afin de le remplir et de nous l'envoyer.
• Imprimez le formulaire de dépôt direct afin de le remplir et de nous l'envoyer.
• Nous vous ferons parvenir un formulaire de déclaration d'arriérés, s'il y a lieu.

Si vous êtes le débiteur :

• Nous communiquerons avec vous après avoir reçu une copie de l'ordonnance du tribunal.
• Si vous souhaitez recevoir un formulaire d'inscription, communiquez avec nous afin que nous puissions vous l'envoyer.
• Vous pouvez également imprimer le formulaire d'inscription (PDF 91,5 ko) afin de le remplir et nous l'envoyer.

Une fois les formulaires reçus, le délai d'inscription peut être au maximum de deux (2) semaines. Ce délai est plus long si nous ne disposons pas de l'ensemble des renseignements demandés. Il est donc important de vous assurer que vos formulaires soient dûment remplis.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir les formulaires

Dans certaines collectivités et dans certains organismes, des bénévoles peuvent aider les gens à remplir des formulaires importants. Vous pouvez consulter le site Web du service 211, composer le 211 à partir de n'importe quel téléphone en Nouvelle-Écosse ou communiquer avec ReachAbility pour voir si un tel service est offert dans votre collectivité.