Si le débiteur vit à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse

Si le débiteur vit à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse et que le bénéficiaire ainsi que l'ordonnance du tribunal sont en Nouvelle-Écosse, le personnel du PEOA peut procéder à l'exécution de l'ordonnance tant que la province, le territoire ou le pays où réside le débiteur possède une entente avec le PEOA de la Nouvelle-Écosse.

Le PEOA de la Nouvelle-Écosse possède des ententes avec l'ensemble des provinces et des territoires du Canada, l'ensemble des États des États-Unis, y compris le district de Columbia, Puerto Rico et les îles Vierges américaines, ainsi que de nombreux pays. Vous pouvez en savoir plus sur les ordonnances alimentaires des pays étrangers sur « ISO » (international support orders).

Si l'ordonnance du tribunal provient de l'une des régions qui ont conclu une entente avec le PEAO de la Nouvelle-Écosse, pour vous inscrire au programme, vous devez fournir trois copies certifiées de votre ordonnance et remplir le formulaire d'inscription et le formulaire de dépôt direct.

• Formulaire d'inscription au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PDF en anglais seulement)
• Formulaire de dépôt direct du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PDF en anglais seulement)

Envoyez les formulaires dûment remplis au PEOA. Une personne représentant le PEOA communiquera avec vous et vous enverra un formulaire à remplir pour déclarer tout montant impayé.