Si le débiteur vit à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse

Si le débiteur vit à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse et que le bénéficiaire ainsi que l'ordonnance du tribunal sont en Nouvelle-Écosse, le personnel du PEOA peut procéder à l'exécution de l'ordonnance tant que la province, le territoire ou le pays où réside le débiteur possède une entente avec le PEOA de la Nouvelle-Écosse.

Le PEOA de la Nouvelle-Écosse possède des ententes avec l'ensemble des provinces et des territoires du Canada, l'ensemble des États des États-Unis, y compris le district de Columbia, Puerto Rico et les îles Vierges américaines, ainsi que de nombreux pays. Pour en savoir plus sur les ordonnances alimentaires des pays étrangers, veuillez faire une recherche pour « ISO » (international support orders) dans le site NSfamilylaw.ca.