Que se passe-t-il en cas de retard ou d'oubli de paiement?

Communiquez avec le programme dès que vous savez que vous avez un retard de paiement. Notre personnel peut vous aider à établir une stratégie pour vous aider à vous acquitter de toutes vos responsabilités. En cas de retard de paiement, nous pouvons prendre plusieurs mesures d'exécution.

Vous pouvez négocier une entente de paiement avec votre agent d'exécution, c'est-à-dire convenir de verser les arriérés (sommes dues) en plus des paiements ordinaires.

Pour ce faire, vous devez :

• remplir cette déclaration d'informations financières (PDF 91,64 ko)
• joindre tous les documents financiers à l'appui (voir le formulaire pour plus de détails) et envoyer le formulaire et les documents par la poste au :
  Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
  C.P. 183, succursale Main
  New Waterford (N.-É.)
  B1H 4N9