Autres dépenses spéciales

Le tribunal peut ordonner au débiteur de payer des dépenses spéciales, comme :

  • des frais de garde
  • des dépenses liées à des soins de santé
  • des frais liés à des activités parascolaires comme le hockey
  • des primes d'assurance médicale et dentaire
  • des dépenses extraordinaires à des fins pédagogiques
  • des dépenses liées à des études postsecondaires

Pour en savoir plus sur les dépenses spéciales, consultez cette fiche d’information (PDF 75 ko).