Si le bénéficiaire vit à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse

Si le débiteur vit à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse et que le bénéficiaire ainsi que l'ordonnance du tribunal sont en Nouvelle-Écosse, le personnel du PEOA peut procéder à l'exécution de l'ordonnance tant que la province, le territoire ou le pays où réside le débiteur possède une entente avec le PEOA de la Nouvelle-Écosse.

Le PEOA de la Nouvelle-Écosse possède des ententes avec l'ensemble des provinces et des territoires du Canada, l'ensemble des États des États-Unis, y compris le district de Columbia, Puerto Rico et les îles Vierges américaines, ainsi que de nombreux pays. Vous pouvez en savoir plus sur les ordonnances alimentaires des pays étrangers sur « ISO » (international support orders).