Comment le montant de la pension alimentaire m'est-il versé?

Dépôt direct

Le dépôt direct est le moyen le plus sûr de recevoir une pension alimentaire. Pour ce faire, remplissez la demande de dépôt direct (PDF 230,18 ko).

Chèque

Vous recevrez votre pension alimentaire par chèque seulement si vous n'avez pas accès au dépôt direct.

Quel est le délai de traitement des paiements?

  • Si le débiteur nous fait parvenir le paiement par virement électronique, nous pouvons traiter le paiement dans un délai de deux jours ouvrables. Il se peut cependant qu'il faille plus de temps.
  • Si le débiteur nous envoie un chèque, nous le déposerons dans notre compte bancaire puis attendrons la confirmation de la banque avant de vous acheminer le montant. Les délais de traitement sont les suivants :
    • six (6) jours pour les chèques tirés sur les banques se trouvant en Nouvelle-Écosse
    • dix (10) jours pour les banques situées en dehors de la Nouvelle-Écosse
    • jours consécutifs, y compris les week-ends et jours fériés, et pas seulement jours ouvrables
  • Si nous prenons des mesures d'exécution contre un débiteur qui accuse des retards de paiement ou qui oublie de faire des paiements, nous ferons tout pour que receviez votre pension alimentaire le plus rapidement possible.