Autres responsabilités de l'employeur

Ne renvoyez pas l'employé et ne prenez pas de mesures disciplinaires ou discriminatoires à son endroit en raison de la saisie-arrêt; la loi l'interdit.

Si la personne ne travaille pas pour vous, veuillez immédiatement nous en informer

N'ayez aucune communication avec le bénéficiaire de la pension alimentaire. Si cette personne communique avec vous, dites-lui de s'adresser au personnel du PEOA.

Si l'employé a été mis à pied, congédié ou n'est pas en mesure de travailler, veuillez nous en informer dans les dix (10) jours (y compris les fins de semaine et les jours fériés) suivant son changement de statut.

• Envoyez-nous une lettre contenant les renseignements suivants : nom de l'employé, numéro de dossier du PEOA, raison pour laquelle vous ne procédez plus au prélèvement et au versement des paiements de pension alimentaire.
• Si l'employé reçoit des prestations d'invalidité de courte ou de longue durée, veuillez indiquer le nom de la compagnie d'assurance de votre entreprise.

Votre employé a droit au respect de sa vie privée. Ne parlez donc à personne de la saisie-arrêt qui le concerne. Seuls l'employé concerné et le personnel chargé de procéder aux prélèvements et à leur envoi au PEOA doivent être au courant.

Besoin d'aide?

Appelez le 902-424-0934 dans la MRH
Appelez le 1-855-322-0934 à l'extérieur de la MRH
Courriel NSMEP@novascotia.ca