Comment les responsables du PEOA peuvent-ils contraindre le débiteur au paiement d'une pension alimentaire?

Si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire ordonnée par le tribunal, nous pouvons alors prendre un certain nombre de mesures. Ces mesures dépendent des antécédents du débiteur, des montants qu’il doit ainsi que de sa situation. Nous prenons les mesures qui selon nous ont le plus de chance de réussir. Seul le personnel du PEOA peut décider des mesures à prendre. Afin que nous puissions agir cependant, vous devez être inscrit au PEOA.

Nous pouvons :

  • facturer au débiteur des frais équivalant à un paiement mensuel lorsqu'il omet de verser la pension ou qu'il accuse un retard de versement à au moins deux reprises au cours de la même année
  • imposer un privilège sur le bien du débiteur afin qu'il ne puisse pas être vendu ou de nouveau hypothéqué
  • ordonner au débiteur de nous donner des renseignements sur ses actifs et ses charges
  • exiger du débiteur, de son conjoint/sa conjointe ou d'autres personnes (dont les employeurs et le personnel des organismes gouvernementaux) qu'ils nous fournissent des renseignements financiers
  • demander au tribunal de contraindre le débiteur à payer

Nous pouvons saisir (prélever un montant) les diverses sources de revenu du débiteur, c'est-à-dire :

  • son salaire
  • les prestations de la Commission des accidents du travail
  • les comptes bancaires et de placement, y compris les comptes conjoints
  • les remboursements d'impôt sur le revenu
  • les prestations d'assurance-emploi
  • les prestations du Régime de pensions du Canada
  • la Sécurité de la vieillesse
  • les remboursements de la TPS
  • les pensions et REER
  • les revenus locatifs
  • les prestations d'assurance et les successions
  • les gains de loterie

Nous pouvons demander une suspension des documents suivants :

  • permis de conduire
  • permis de chasse et de pêche
  • permis fédéraux tels que le passeport canadien ou un permis de pilote

En dernier recours, nous pouvons :

  • demander au tribunal de délivrer un mandat d'arrêt – le tribunal décide alors si le débiteur est condamné à une amende ou emprisonné

Le PEOA ne peut pas :

  • exiger un paiement si vous n'êtes pas inscrit au programme
  • augmenter ou réduire le montant des paiements
  • mettre fin à l'exécution d’une ordonnance, même si celle-ci est modifiée
  • assurer au bénéficiaire la perception des montants avant leur date d'exigibilité
  • prendre des mesures d'exécution avant l'exigibilité d'un paiement
  • suivre les instructions d'une personne pour l'exécution d'une ordonnance alimentaire
  • exécuter une ordonnance avant qu'elle ne soit définitive ou si une autre province procède déjà à son exécution
  • estimer combien de temps il faut pour percevoir les paiements en retard ou omis
  • exécuter une ordonnance si le montant du versement n'est pas clair